« Dentelles bruxelloises » - Éditorial régulier sur des thèmes européens dans « Neues Deutschland », aujourd’hui par André Brie (MPE)

Une directive de marché

Le vote sur l’ainsi- dite directive de marché dans le comité en tête de file du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement Européen le 22 novembre a confirmé les pires soupçons. Bien que le projet de la commission ait été changé dans beaucoup de questions et qu’il y ait eu aussi quelques restrictions positives du champ d’application, il y sera présenté en plénière au début 2006 un texte, qui ouvrira le marché européen des services à une course au dumping vers le bas : en ce qui concerne les salaires, les normes sociales, le droit de la protection des consommateurs et de l’environnement, certainement aussi en ce qui concerne le droit des garantis et de la sécurité juridique pour les client(es) en général. Ils s’y imposèrent les motions communes des conservateurs, des libéraux et des nationalistes. Toutes les propositions soumises ensembles par les sociaux démocrates, les verts, et la gauche européenne, et les amendements critiques venant des comités de l’environnement, du social, des femmes et de la culture étaient rejetées l’une après l’autre tout comme les suggestions de la rapporteuse sociale-démocrate Evelyn Gebhardt. En vue de cette situation, j’avais attendu  lors du vote final, que les sociaux-démocrates allaient été forcés de voter « non », d’autant plus qu’encore en printemps, par exemple, Gerhard Schröder, le Conseil fédéral et – sur demande du SPD et des Verts – le Parlement fédéral s’étaient exprimés négativement sur le « principe du pays d’origine », qui domine la proposition de la commission. Je m’étais trompé. Les sociaux démocrates européens se sont abstenus ou ont voté « oui ». Rien de bon n’est à espérer pour la première lecture au parlement. 

L’article 16 sur le principe du pays d’origine est maintenant titré de manière raffinée de « Libre commerce en services ». La substance est restée pratiquement la même. Uniquement en matière de la protection de la sécurité et de la santé publique et de l’environnement, les États peuvent insister sur le respect des instructions nationales. Autrement, ils y appliquent les lois du pays dont vient le prestataire. En plus, aussi le droit de résidence est dérégulé d’une façon à presque inviter les entreprises à déplacer les sièges de leurs compagnies.  Ce que cela voudra dire finalement, l’on peut voir par le cas des armements : leur principe de pays d’origine depuis des années a été celui du pavillon le moins cher. Des équipes extrêmement exploitées, guère encore protégées sur le plan social ou par les syndicats, en sont les victimes. Des client(es) de services et des tribunaux  – à ce niveau, il n’aide pas du tout de convenir, dans le contrat, par exemple, sur Potsdam en tant que location de la cour – en plus devront connaître 25 différents systèmes de juridiction européennes (dans leurs langues officielles), et les prendre en compte. Mais ils n’en seront pas capables. 

Comme l’on vient de le voir, l’on ne pourra pas porter ses espoirs sur le Parlement fédéral, le Conseil fédéral et le gouvernement fédéral. Ils ne s’occuperont plus aujourd’hui de leur bavardage d’hier. Le fait, que la plupart des communes, des provinces et leurs associations, les chambres d’artisans, d’industrie et de commerce, les organisations de protection des consommateurs ne sont pas sur les barricades est étonnant, pour ne pas dire irresponsable. Mais la résistance ne vient que de commencer. La première lecture au Parlement dans plusieurs semaines ne sera pas le dernier mot. Les syndicats européens ont dormi pendant toute une année ; entre temps, pourtant, ils ont mis leur critique sur le papier, même s’ils ne l’ont pas encore portée dans les rues. Il ne devrait guère y avoir en ce moment un problème plus important du point de vue social que d’arrêter ce projet de législation socialement destructif pendant la seconde lecture ultérieure au parlement. Seulement un grand mouvement social pourra encore le faire. 

Traduit par Carla Krüger, le 5 décembre, 2005