Merci, Mme la Présidente, cher M. le Président du Conseil, cher M. le Commissaire, chers/chères collègues,

l'instruction sur l'accréditation et la surveillance du marché représente juridiquement et factiquement une matière complexe et apparemment rébarbative, plutôt technique, mais elle est sans doute d'une très grande étendue politique pour les consommatrices et consommateurs, mais aussi pour l'économie.

Les problèmes qui ont amené la commission à sa proposition et ont guidé le comité du marché intérieur et de protection des consommateurs dans ses débats, ses changements et ses décisons nombreuses, sont apparents. Je n'entre ici que sur trois questions.

Premièrement, le système d'accréditation, bien qu'il existe dans la plupart des États membres et se trouve être d'une importance essentielle pour la qualité des organisations de surveillance de marché, n'a pas été reglé d'une façon unique européenne.

En vue du marché intérieur européen et du commerce libre des produits en UE, il est très important pour les consommatrices et les consommateurs que les différences apparentes dans la qualité et l'effectivité des organisations de surveillance du marché sont ajustées par des régulations individuelles de l'agence d'accréditation.

Le Parlement européen en plus au delà de la proposition de la commission a imposé des obligations clairement plus contraignantes pour ces agences et adressées aux pays membres. Cette instruction explicitement interdit aussi la commercialisation, l'orientation vers le profit et la concurrence entre agences d'accréditation et leur indépendence ainsi que leur caractère publique et légale sont assurés.

Secondement: bien que la sécurité et la protection des consommateurs et de l'environnement soient reglés par de nombreuses directives européennes ou par des normes contraignantes, non seulement le cas du fabricant de jouet US Mattel l'année dernière a montré que la pratique est d'une part parfois peu satisfaisante et que d'autre part la surveillance des instructions aux frontières européennes et sur le marché européeen est trés différente et insuffisante dans quelques cas. Bien sûr, il faut aussi des changements, des améliorations de quelques directives comme par exemple de la directive des jouets. La commission dans sa proposition pourtant a pris souci surtout d'améliorer les systèmes de la surveillance de marché, de les renforcer et de les rapprocher les uns des autres.

Cette position n'a non seulement été partagée par le Parlement Européen, mais étendue de maintes manières er les obligations pour les États membres et les agences de surveillance de marché, les demandes à la coopération avec les agences de douanes inclus, ont été concrétisés et augmentés de beaucoup.

Cela pour nous inclut aussi de hautes responsabilités d'informations et des droits à l'informations du public. Je suis très content que le Conseil et la Commission aient accepté ce désir du parlement.

Troisièmement: moi personnellement, je le considère le plus grand succès pour le parlement et le succès essentiel que nous ayons obtenu que les produits de consommation aient été inclus. Les avantages de cette instruction qui résident dans son caractère fortement juridiquement contraignant, et les avantages des Directives Générales de Sécurité de Produits, auxquelles appartiennent des mesures très détaillés mais juridiquement trés peu contraignants pour la protection des consommateurs, peuvent être liés les uns aux autres. Cela a été la partie la plus difficile du point de vue politique, légale et technique de nos discussions et des négociations avec la Commission et le Conseil. Que cela ait réussi peut être retracé très clairement à ce que les trois institutions favorisèrent bien sûr des chemins diffŕents, mais étaient d'accord sur le but d'une plus grande protection des consommateurs et des consommatrices et d'une surveillance plus effective du marché.

Pour cette raison, je voudrais exprimer mes remerciments pour la coopération intensive, concrète et respectueuse aux commissaires Kuneva et Verheugen, aux collaboratrices et collaborateurs de la commission et aux partenaires de la présidence allemande, portugaise et surtout slovénienne. Je voudrais utiliser cette occasion pour vous rappeler le collègue Michel Ayral malheureusement trépassé récemment qui a marqué le projet de la commission de façon essentielle et dont nous allons très douleureusement manquer le travail et la démarche constructive.

Je peux confirmer à la présidence que sans la collaboration à travers les trois présidences les plus récentes nous n'aurions guère achevé le résultat au moment présent.

La base légale pour la sécurité et la santé des consommateurs, pour la protection de l'environnement et pour une qualité correspondante des produits est substantiellement renforcée par cette instruction. Il est maintenant aux pays membres de la réaliser aussi de façon intégrale, de réellement renforcer la surveillance du marché. Cela en ce moment est le vrai déficit. J'attends de la commission qu'elle rende justice justement dans ce domaine à sa responsabilité pour le contrôle et la coordination, coopération nécessaire dans la commission inclu.

Finalement, et je voudrais souligner cela, je voudrais remercier les deux autres rapporteurs sur le paquet commercial, Christel Schaldemose et Alexandre Stubb, ainsi que les rapporteurs substituants de toutes les fractions participantes pour leurs support excellent et une collégialité sans aucun problème.