ANDRÉ BRIE    
FRANÇAIS | TEXTES CHOISIS
 
4 août 2008: Demande écrite à la Commission européenne: Participation de la News Corp à Première SA


Au sujet de l'annonce d'une fusion (sujet COMP/M.5121 – News Corp/Premiere) et le communiqué de presse (IP/08/1012) issu dans ce contexte je demande la commission si elle sait:



 
  • que la chaîne allemande Sport Digital TV peut-être demande l'accès technique aux abonné/es de Premiere, pourtant ne l'a pas reçu depuis des mois? Est-ce que cela constitue une violation des obligations que la COM a imposé a News Corp pour sa participation à Première? Si oui, sur quelles restrictions la News Corp devrait-elle compter maintenant?

     
  • que Première prend recours à l'ainsi-dite clause de “Premium Sports“ et de cette façon peut bloquer l'accès de chaînes de sport à la base des abonné/es de Première? Comment est-ce que l'on pourrait rendre sûr que l'accès aux abonné/es de Première pour tous les agents de services payés sur des plate-formes tiers a lieu aux mêmes conditions égales et non-discriminatoires?

     
  • qu'il n'y a pas de module CI/Ci+ pour le système de codage de NDS? Comment est-ce que cela s'accorde avec les demandes de la commission pour l'intégration d'un CI dans des IDTVs à partir d'une diagonale d'écran de 30 cm? Est-ce que la COM forcera donc NDS d'offrir la technologie de codage NDS aussi sur un module CI/CI+?

     



Sinon – comment peut un marché de boîtes set top être évité en Allenagne par d'autres manières? Comment est-ce que la COM veut garantir qu'il y aura aussi à l'avenir encore un marché spécialisé pour boîtes set-top Premiere?


 

  • Et comment l'on garantira que des agents tiers de TV payant seront vraiment capables du point de vue technique de vendre leurs offres aux abonné/es de Première? Quels mécanismes de contrôle la COM a demandé et demande à cette fin de la News Corp? Comment est-ce que la COM veut exclure un second Sport Digital TV?


 

  • Et comment la COM voudrait garantir que des agents tiers de TV payant seront trouvés aussi par les abonné/es de Première? Est-ce qu'il y a des conditions en ce qui concerne l'ordre des chaînes de télévision (libre-en-air et TV payant) pour les produits intermédiaires de NDS? Est-ce qu'il y a une obligation de référence par Première aux offres futures d'agent tiers?

     
  • et dans quel respect la présentation des chaînes publics en ce qui concerne leur place dans le programme et leur assortement par Première est examinée du côté de la COM et est-ce que qu'il y a des conditions dans ce respect?
     
 
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