4 août
2008: Demande écrite à la Commission européenne:
Participation de la News Corp à Première SA
Au sujet de l'annonce d'une fusion (sujet
COMP/M.5121 – News Corp/Premiere) et le
communiqué de presse (IP/08/1012) issu dans ce
contexte je demande la commission si elle sait:
que la chaîne
allemande Sport Digital TV peut-être demande
l'accès technique aux abonné/es de Premiere,
pourtant ne l'a pas reçu depuis des mois?
Est-ce que cela constitue une violation des
obligations que la COM a imposé a News Corp
pour sa participation à Première? Si oui, sur
quelles restrictions la News Corp devrait-elle
compter maintenant?
que Première
prend recours à l'ainsi-dite clause de
“Premium Sports“ et de cette façon peut
bloquer l'accès de chaînes de sport à la base
des abonné/es de Première? Comment est-ce que
l'on pourrait rendre sûr que l'accès aux
abonné/es de Première pour tous les agents de
services payés sur des plate-formes tiers a
lieu aux mêmes conditions égales et
non-discriminatoires?
qu'il n'y a
pas de module CI/Ci+ pour le système de codage
de NDS? Comment est-ce que cela s'accorde avec
les demandes de la commission pour
l'intégration d'un CI dans des IDTVs à partir
d'une diagonale d'écran de 30 cm? Est-ce que
la COM forcera donc NDS d'offrir la
technologie de codage NDS aussi sur un module
CI/CI+?
Sinon – comment
peut un marché de boîtes set top être évité en
Allenagne par d'autres manières? Comment est-ce
que la COM veut garantir qu'il y aura aussi à
l'avenir encore un marché spécialisé pour boîtes
set-top Premiere?
Et comment
l'on garantira que des agents tiers de TV
payant seront vraiment capables du point de
vue technique de vendre leurs offres aux
abonné/es de Première? Quels mécanismes de
contrôle la COM a demandé et demande à cette
fin de la News Corp? Comment est-ce que la COM
veut exclure un second Sport Digital TV?
Et comment la
COM voudrait garantir que des agents tiers de
TV payant seront trouvés aussi par les abonné/es
de Première? Est-ce qu'il y a des conditions
en ce qui concerne l'ordre des chaînes de
télévision (libre-en-air et TV payant) pour
les produits intermédiaires de NDS? Est-ce
qu'il y a une obligation de référence par
Première aux offres futures d'agent tiers?
et dans quel
respect la présentation des chaînes publics en
ce qui concerne leur place dans le programme
et leur assortement par Première est examinée
du côté de la COM et est-ce que qu'il y a des
conditions dans ce respect?