4 août 2008: Demande écrite à la Commission européenne: Participation de la News Corp à Première SA


Au sujet de l'annonce d'une fusion (sujet COMP/M.5121 – News Corp/Première) et le communiqué de presse (IP/08/1012) issu dans ce contexte je demande la commission de répondre aux questions suivantes:


 

• Est-ce qu'elle sait que la chaîne allemande Sport Digital TV demande l'accès technique aux abonné/es de Premiere, pourtant ne l'a pas reçu depuis des mois? Est-ce que cela constitue une violation des obligations que la COM a imposé a News Corp pour sa participation à Première? Si oui, sur quelles restrictions la News Corp devrait-elle compter maintenant?
  
   
• que Première prend recours à l'ainsi-dite clause de “Premium Sports“ et de cette façon peut bloquer l'accès de chaînes de sport à la base des abonné/es de Première? Comment est-ce que l'on pourrait rendre sûr que l'accès aux abonné/es de Première pour tous les agents de services payés sur des plate-formes tiers a lieu aux mêmes conditions égales et non-discriminatoires?
  
   
• qu'il n'y a pas de module CI/CI+ pour le système de codage de NDS? Comment est-ce que cela s'accorde avec les demandes de la commission pour l'intégration d'un CI dans des IDTVs à partir d'une diagonale d'écran de 30 cm? Est-ce que la COM forcera donc NDS à offrir la technologie de codage NDS aussi sur un module CI/CI+?
  
   
• Sinon – comment pourrait-t-on éviter un marché de boîtes set-top fermé en Allemagne d'une autre manière? Comment est-ce que la COM veut garantir qu'il y aura aussi à l'avenir encore un marché spécialisé pour boîtes set-top Première?
  
   
• et comment l'on garantira que des agents tiers de TV payant seront vraiment capables du point de vue technique de vendre leurs offres aux abonné/es de Première? Quels mécanismes de contrôle la COM a demandé et demande à cette fin de la News Corp? Comment est-ce que la COM veut exclure un second Sport Digital TV?
  
   
• et comment la COM voudrait garantir que des agents tiers de TV payant seront trouvés aussi par les abonné/es de Première? Est-ce qu'il y a des conditions en ce qui concerne l'ordre des chaînes de télévision (libre-en-air et TV payant) pour les produits intermédiaires de NDS? Est-ce qu'il y a une obligation de référence par Première aux offres futures d'agents tiers?
  
   
• et dans quel respect la présentation des chaînes publics en ce qui concerne leur place dans le programme et leur séquence fixée par Première est examinée du côté de la COM? Est-ce que qu'il y a des conditions dans ce respect?
  
   

P-4598/08DE

Réponse de Mme Kroes

au nom de la Commission

Le 12 septembre 2008


Les questions de M. le Député réfèrent à la décision de la commission du 25 juin 20081 d'approuver sous certaines conditions la reprise envisagée de la chaîne allemande de télévision payante, Première, par la corporation US américaine News Corp.


Lors de l'évaluation de fusions sur la base de l'instruction de contrôle sur fusions de l'UE2 la commission ne peut que lier de telles conditions et obligations à sa décision d'autorisation que sont nécéssaires pour éliminer les doutes rélatives qu'une fusion déterminée pose en ce qui concerne la compétition et pour rétablir la situation compétitive avant la fusion. Pour des mesures au-delà de cet objectif la commission n'a pas d'autorisation sur la base de l'instruction du contrôle sur fusions.


Dans le cas présent, il y avait suivant les investigations de la commission cause pour craintes sérieuses en vue de la compatibilité de la fusion avec le Marché commun pour les raisons suivantes: Première est la chaîne dominante sur le marché de télé payante pour les spectateurs en Allemagne et en Autriche et offre ces chaînes de TV par plate-forme de satellite, de cable et d'internet. Dans le cadre des accords existants déjà avant la fusion entre Première et son agent de service externe technique, des fournisseurs tiers de télévision payante en Allemagne en ce moment ont accès sous certaines conditions à la plate-forme de satellite de Première. Des propriétaires des boîtes set-top correspondantes peuvent donc recevoir aussi les programmes de concurrents de Première. En plus Première a offert à son agent de service technique par contrat une sous-licence pour le codage de programmes d'autres chaînes de TV payant à l'aide de la technologie de codage utilisée en ce moment par Première.


Peu de temps avant l'enregistrement de l'intention de fusion à la commission, Première avait donc annoncé qu'elle allait adopter dès maintenant pour le codage de ses programmes la technologie de la fille de News Corps: News Digital Systems (NDS). La commission au moyen de ses investigations avait raison d'assumer que ce changement de la technologie de codage était convenu en lien étroit à la reprise de Première par News Corp et devrait donc être jugé en tant que conséquence de la fusion.


Suivant les investigations de la commission le changement du système de codage devrait compliquer l'accès de tiers personnes à la plate-forme de satellites de Première surtout parce que l'agent de service de Première à présent à la base des accords existants avec Première n'est pas en possession d'une sous-licence pour le codage de programmes d'autres agents avec la technologie NDS et pour l'offre de de cette licence aurait du s'appuyer sur la collaboration de la News Corp.


En plus l'investigation du marché par la commission avait montré que l'agent offrant la technologie de codage de Première au moyen de la gestion Smart Card a la possibilité de compliqier l'accès d'autres agents de TV payant. L'agent du système de codage jusqu'ici utilisé par Première est une compagnie indépendante de Première pour laquelle il ne sembla exister aucun intérêt économique d'empêcher l'issue de ces cartes malines aux compétiteurs de Première. Avec le changement du système de codage et la reprise de News Corp cela changerait dans la mesure où Première et NDS suivant la fusion appartiendraient à la même compagnie et qu'ils pourraient donc dévélopper des intérêts économiques à causer des entraves à l'issue de cartes malines aux compétiteurs de Première.


La fusion aurait donc donné la possibilité à Première de refuser à son agent de service technique la sous-licence nécéssaire pour le codage d'autres agents de TV payant avec la technologie NDS ainsi que de créer des obstacles pour l'issue de cartes malines aux compétiteurs de Première. De cette façon il en résultera le danger qu'à cause de la fusion l'accès des concurrents de Première à la plate-forme de satellites de Première comme il est assuré en ce moment par les accords existants entre Première et l'agent de service de Première serait compliqué par la position dominante de Première sur le marché allemand de TV payant.


L'objectif des promesses faites par News Corp dans le cadre de la procédure de contrôle de fusion est purement et simplement d'éliminer les doutes liés directement à cette fusion et de rétablir la situation de concurrence existant avant la fusion. A cette fin News Corp s'était obligé face à la commission d'assurer que l'agent de service allait offrir aux agents tiers après la fusion l'accès à la plate-forme de satellite de Première de la même façon qu'avant la fusion, c'est à dire aux mêmes conditions auxquelles il faudrait garantir l'accès aux chaînes de TV payant suivant l'accord entre Première et l'agent de service technique de Première déjà avant la fusion. Pour garantir cela, Première a conclue avec son agent de service technique un accord de sous-licence pour codage d'autres chaînes de TV payant avec la technologie NDS, sur la base de laquelle des offreurs tiers de TV payant devraient être garantis l'accès à la plate-forme de satellite de Première aux mêmes conditions qu'avant la fusion. Sur la base de cet accord l'agent de service technique de Première devra aussi avoir le droit de disposer de tout le matérial nécéssaire pour intégrer le système de codage de NDS “à la tête“ de la plate-forme de satellite de Première. En plus, cet accord oblige NDS aussi à la livraison immédiate de cartes malines NDS au fournisseur technique. Ces promesses finalement obligent News Corp à conclure un accord avec l'agent de service technique où des sanctions appropriées financières sont stipulées pour le fait que NDS ne fait pas suite à sa obligation de livraison immédiate de cartes malines NDS.


L'observation de ces promesses par News Corp, NDS et Première sera surveillée par un agent fiducier de contrôle qui rapportera dans des intervals reguliers à la commission. News Corp à la base de ses promesses est obligé de mettre à la disposition de l'agent fiducier toute sorte d'appui et d'informations qu'il lui fait pour remplir ces tâches. Si sur la base des rapport de l'agent fiducier ou d'autres informations, il devrait y avoir des indices que News Corp, NDS ou Première rompent leurs promesses, la commission pourra ordonner des mesures appropriées temporaires pour restaurer ou maintenir la compétition effective. La forme ou le contenu des mesures à prendre le cas échéant par la commission s'orientent aux circonstances du cas individuel. La Commission peut en surcroît si nécéssaire lever une peine d'argent de News Corp pour forcer News Corp de faire suite aux mesures temporaires ordonnées.


La Commission sait que Première dans le passé a fait référence à la clause ainsi-dite de “Premium Sports“ pour empêcher Sport Digitale ou d'autres concurrents de gagner accès à la plate-forme de satellite de Première. Si pourtant News Corps devait aussi à l'avenir sous référence à cette clause interdire l'accès à sa plate-forme de satellite, News Corp de cette façon violerait ses promesses et obligations uniquement si Première était dèjà obligé avant la fusion de garantir Sport Digitale TV l'accès à sa plate-forme de satellite. Si les accords correspondantes contiennent une telle obligation devra être examiné entre autres choses par l'agent fiducier de contrôle.


Au sujet des autres questions soulevées par M. le Député la Commission attire l'attention au fait que le sens et l'objectif des promesses et obligations assumées sous le processus de contrôle de fusion n'est pas la régulation générale du marché mais le rétablissement de la situation de compétition comme elle se présenterait sans la fusion à examiner. La commission n'est pas autorisée dans le processus de contrôle sur fusions à prendre des mesures qui iraient au delà et qui pourraient rétablir l'accès aux abonné/es de Première pour tous les fournisseurs de services de TV payant sur des plate-formes tiers et aux conditions non-discriminatoires. Ainsi la commission dans le cadre de la procédure de contrôle de fusion n'est pas autorisée non plus à obliger NDS d'offrir sa technologie de codage sur un module CI/CI+.3


Autant que sache la Commission les accords correspondantes d'avant la fusion entre Première et son agent de service technique ne contiennent ni une obligation en ce qui concerne l'ordre des chaînes de télévisions pour le matériel intermédiaire NDS (utilisé par Première déjà avant la fusion) ni une obligation en ce qui concerne la présentation des chaînes publiques et légales en vue de leur place au programme/leur ordre par Première et aucun devoir de référence de la part de Première aux offres avenirs de tiers agents. Donc les promesses d'obligations rendues par News Corp au cours de la procédure de contrôle de fusions eux aussi ne contiennent pas de telles obligations.


En conclusion la Commission fait attention au fait que le droit de compétition de la communauté en dehors du cadre de l'instruction du contrôle sur fusions prévoit, dans le cadre de l'Article 82 CE, des possibilités de prévenir l'abus d'une position dominante sur le marché par une compagnie. Les concernés ont le droit de porter plainte à cet égard. L'autorisation d'une fusion n'anticipe pas sur une examination de l'Article 82 CE.


La Commission en plus souligne que dans le cadre de l'ECN elle coopère étroitement avec les agences de cartels des pays membres. L'Article 82 CE applique directement aussi dans le droit des pays membres. Comme Première peut être reçue surtout sur le territoire de l'Allemagne fédérale, dans ce respect l'agence fédérale de cartel elle-aussi serait une agence appropriée pour examiner le respect de l'article 82 CE.


Finalement la Commission peut encore attirer l'attention de M. le Député au fait qu'une version non-confidentielle du texte complet de la décision de la Commission se trouve sur son site web sous: http://ec.europa.eu/comm/competiton/mergers/cases/index/m102.htm#m_5121.


1http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/decisions/m5121_20080625_20212_en.pdf.


2Instruction (CE) No. 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur le contrôle de la fusion d'entreprises (“CE contrôle de fusions“), ABI L 24, le 29 janvier 2004.


3Common Interface/Common Interface Plus