André Brie, contribution pour LA GAUCHE, mars 2008
Provision existentielle publique au lieu de
privatisatin libérale
East Riding dans la comté du Yorkshire a plus de
300000 d'habitants, des côtes impressionnantes, des
châteaux forts historiques, des jardins bien
aménagés – et un partenariat avec arvato. Il y a
deux ans, la filiale de Bertelsmann accepta des
tâches centrales d'administration dans cette comté
d'Angleterre du Nord: solution de matières fiscales,
paiement d'allocations de logement et d'aide sociale,
des bureaux d'aide aux citoyens. Ce qui est
présenté comme une solution efficace de
“modernisation de l'administration publique“ n'est
pourtant en fait rien d'autre qu'un pas
supplémentaire vers la privatisation de la provision
existentielle par l'État. Ou, comme l'exprime David
Nolan, le président des démocrates libéraux à East
Reading, une “privatisation masquée“.
Services publics, services d'intérêt général ou
services existentiels publics – sous tous ces termes
français, allemands et anglais, il se cache en
principe des choses très semblables: la provision de
services existentiels pour la communauté. A ces
tâches qui sont fournies par des institutions de
l'État, en Allemagne surtout les municipalités et
les communes, il y appartient entre autres
l'approvisionnement en énergie et en eau, les égouts
et le transport de personnes, mais aussi les offres
d'éducation et de santé pour la population au sens
large, les caisses d'épargnes ou l'administration
communale. Bien que les services puissent bien se
distinguer dans leurs détails et parmi les
différents États, ils constituent pourtant une
partie centrale et traditionnelle des modèles
européens de l'État social.
Élément du modèle de l'État social européen
Pour des décennies cela fut accepté par les
pays-membres de l'UE et même ancré législativement,
aussi en Allemagne. Déjà dans la loi fondamentale,
l'article 20 définit la République fédérale comme un
État fédéral social. Dans ce contexte l'on souligne
explicitement le rôle des municipalités (art. 28).
Même dans le traité de Lisbonne de l'UE qui fut
signé en décembre 2007 par les chef d'États et de
gouvernement, la provision existentielle est
accordée une importance fondamentale. Le Conseil,
donc les gouvernements des États-membres de l'UE,
suivant l'article nouvellement introduit 188 c (4),
doivent décider à l'unanimité et justement pas à
majorité qualifiée de la négociation et de la
conclusion d'accords surtout dans les secteurs de la
provision existentielle publique. Concrètement l'on
y réfère au commerce de services du secteur social,
éducatif et de santé, “si ces accords dérangaient
sérieusement l'organisation de ces services par les
États-membres et pouvaient faire sérieusement
obstacle à la responsabilité des États-membres pour
ces services“. De cette façon l'on garantit aux
États individuels de l'UE, par le droit
pratiquemment existant de “véto“, leur mot et leur
droit de décision continus dans un secteur important
des services.
Le
protocole sur les “services d'intérêt général“
attaché au “traité de réforme“ fixe également qu'aux
“valeurs communes de l'union en ce qui concerne les
services d'intérêt général économique“, il y
appartient aussi le rôle important et l'extrême
latitude des agences fédérales, régionales et
locales pour résoudre la question “comment les
services d'intérêt économique général pourront être
offerts d'une façon correspondant le mieux possible
aux besoins des utilisateurs, comment ils pourront
être contractés et organisés“. L'on souligne la
diversité des services respectifs et les différences
en ce qui concerne les besoins et les préférences
des utilisateurs “qui peuvent dépendre de données
diverses géographiques, sociales ou culturelles tout
à fait différentes“. Et pas en dernier lieu l'on
exige “un haut niveau en ce qui concerne la qualité,
la sécurité, la nature sociale des prix , l'égal
traitement et l'encouragement de l'accès universel
et des droits d'utilisation“.
Politique de la concurrence déchaînée
Ce qui sonne raisonnable a l'air tout à fait
différent en pratique. Justement le manque de
régulations et de définitions inéquivoques laisse
ouvert beaucoup d'arrière-portes et de chances
d'intervention dans la souveraineté des
États-membres, surtout pour des jugements asociaux
de la Cour européenne. Le primat des “marchés
ouverts“, de la libéralisation et surtout de la
concurrence - établis de nouveau par l'UE et ses
États-membres dans le Traité de Lisbonne – est en
fait opposé diamétralement à ces stipulations. Ce
qui est problématique surtout c'est la séparation
opérée par les institutions de l'UE entre services
économiques (ceux-là sont les ainsi-dits services
d'intérêt général) et non-économiques, où ces
derniers ne sont pas soumis aux règles de la
compétition. Comme pourtant tout service
non-économique a aussi des aspects économiques, il y
a la menace d'un déluge de procès pour déterminer
leur nature exacte.
Où mènent libéralisation et compétition dans le cas
de l'approvisionnement existentiel public est connu
entre-temps. Bien sûr l'on aime sortir du tiroir
toujours de nouveau l'argument que les agents
régionaux et communaux offriraient leurs services
trop chers et de façon trop peu économique. Je ne
voudrais pas disputer qu'il y a des cas où c'est
vrai. Principalement pourtant c'est un argument
caduque pour voiler le vrai motif, en occurrence les
profits au dépens de la communauté. Après tout, tout
le monde dépend des services exisentiels.
L'example le plus clair, c'est la privatisation de
l'approvisionnement en eau et des égouts. Après que
la “dame de fer“, Margaret Thatcher, ait réalisé,
en 1989, la privatisation de l'approvisionnement
britannique en eau, il se développa dix monopoles
régionaux privés. Tandis que ceux-là faisaient des
profits énormes, les citoyenNes étaient forcés
d'accepter des hausses dramatiques du prix de l'eau.
Déjà pendant les permières dix années depuis la
privatisation, les prix montèrent par 41 pourcents.
Le maintien des conduits pourtant resta de côté.
Entretemps à Londres presqu'un tiers de l'eau est
perdue à cause de conduits pourris.
A
Berlin aussi, les citoyenNes doivent payer de plus
un plus cher pour “l'or bleu“ depuis la
privatisation partielle des services municipaux
d'eau il y a presque 10 ans. Depuis 2003 seul, les
prix ont augmentés par 26 pourcents – des
augmentations supplémentaires ont déjà été annoncés.
Entre-temps, le Sénat berlinois a dû massivement
rectifier. “Nous allons essayer de rester en-dessous
du niveau d'inflation“, déclara le chef exécutif de
l'entreprise, Jörg Simon, au début de 2008. Si c'est
vraiment réaliste, restera à voir. Aprés tout, aux
coûts courants qui sont passés aux consommateurs de
toute façon, ils s'ajoutent encore les intérêts à
payer aux investisseus privés. C'étaient dans
l'année 2008, 7,77 pourcents sur 3,7 milliards
d'Euro.
De
choses similaires se montrent dans le cas du
détressement des compagnies d'énergie et de la
réalisation d'une vraie compétition entre les
fournisseurs d'électricité et de gaz. Il est bien
connu que les grandes entreprises dictent leurs prix
et leurs conditons aux services municipaux et aux
agents régionaux. A part du fait que ces agents plus
petits passent leurs prix aux clients et de cette
façon finalement, c'est encore une fois les “grands“
qui encaissent les revenus, pas mal d'entreprises
régionales sont menacées par la reprise directe ou
même par la fermeture. Devant cet arrière-fonds, la
séparation de leurs reseaux de conduits, offerte
“généreusement“ par quelques multinationales
d'énergie, se présente dans une lumière tout à fait
différente : comme le maintien et le renouvellement
continuel des systèmes est cher, une séparation (bien
sûr hautement profitable) des réseaux et donc le
transfert des coûts au public devrait accroître
leurs profits encore plus.
La protection conséquente de l'approvisionnement
existentiel est indispensable
Il est bien clair où va le voyage:
- Aussi en ce qui concerne l'approvisionnement
existentiel public la compétition pour coûts devrait
être le critère principal. Des normes
sociaux, écologiques ou de sécurité resteraient de
côté;
- Les agents privés fixeraient les prix et les
conditions, les communes n'auraient guère de
possibilités d'intervenir;
- Les petites et moyennes entreprises en tant
qu'agents communaux et régionaux n'auraient que peu
de chances face aux grandes compagnies actives à
l'échelle internationale;
- Les communes perdraient le droit de compenser
leurs déficits par des gains dans d'autres domaines.
De cette façon, les citoyenNes seraient confrontés
en plus à des impôts et des frais toujours en hausse.
Il devrait s'agir aujourd'hui de forcer l'UE et les
gouvernements des États-membres à tenir les
promesses qu'ils ont donnés à Lisbonne et d'utiliser
activement les possibilités qui leur restent après
tout dans le traité pour ce faire. Le répandissement
du fondamentalisme du marché et de la compétition
déchaînée à l'approvisionnement existentiel devrait
être évité. A cette fin, il ne faut pas en dernier
lieu des règles et des régulations clairs à
l'échelle toute-européenne et à celle des
pays-membres. Et cela exige aussi quelque chose du
gouvernement fédéral à Berlin, et surtout de la
discussion, de la résistance et des alternatives
développées par les concernés, les citoyennes et les
citoyens, les communes et les comtés.
